TRANSPARENCE
Tarifs & Honoraires
Les honoraires du notaire sont réglementés par l'État pour assurer l'égalité des citoyens.
| Type d'acte | Base / Montant | Taux / Fixe | Délai indicatif |
|---|---|---|---|
| Vente immobilière | Prix de vente | 2 % à 4 % | 7 à 15 jours |
| Donation immobilière | Valeur du bien | 1,5 % à 3 % | 10 à 20 jours |
| Succession | Actif net successoral | 1 % à 3 % | 30 à 60 jours |
| Contrat de mariage | Forfait | dès 35 000 FCFA | 5 à 10 jours |
| Constitution de société | Capital social | 1,5 % à 2,5 % | 10 à 21 jours |
| Procuration simple | Forfait | dès 15 000 FCFA | 2 à 5 jours |
| Testament authentique | Forfait | dès 25 000 FCFA | 3 à 7 jours |
| Bail commercial notarié | Valeur locative annuelle | 1 % à 2 % | 7 à 14 jours |
| Donation simple | Valeur du bien donné | 1 % à 2,5 % | 5 à 15 jours |
| Cession de parts sociales | Valeur des parts | 1 % à 2 % | 7 à 14 jours |
Vente immobilière
BasePrix de vente
Taux / Fixe2 % à 4 %
Délai indicatif7 à 15 jours
Donation immobilière
BaseValeur du bien
Taux / Fixe1,5 % à 3 %
Délai indicatif10 à 20 jours
Succession
BaseActif net successoral
Taux / Fixe1 % à 3 %
Délai indicatif30 à 60 jours
Contrat de mariage
BaseForfait
Taux / Fixedès 35 000 FCFA
Délai indicatif5 à 10 jours
Constitution de société
BaseCapital social
Taux / Fixe1,5 % à 2,5 %
Délai indicatif10 à 21 jours
Procuration simple
BaseForfait
Taux / Fixedès 15 000 FCFA
Délai indicatif2 à 5 jours
Testament authentique
BaseForfait
Taux / Fixedès 25 000 FCFA
Délai indicatif3 à 7 jours
Bail commercial notarié
BaseValeur locative annuelle
Taux / Fixe1 % à 2 %
Délai indicatif7 à 14 jours
Donation simple
BaseValeur du bien donné
Taux / Fixe1 % à 2,5 %
Délai indicatif5 à 15 jours
Cession de parts sociales
BaseValeur des parts
Taux / Fixe1 % à 2 %
Délai indicatif7 à 14 jours
* Les montants indiqués sont purement indicatifs. Un devis détaillé prenant en compte les débours et frais annexes vous sera remis avant toute intervention.